Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE LA REPARATION

Lorsque le Client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, un devis sera établi. Sa durée de validité est mentionnée. Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le Client donne son accord verbalement, par sms, mail ou signature du devis. A cette occasion, l’entreprise pourra demander au Client un acompte représentant au minimum le tiers du montant du devis. Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le client sera en informé et donner son accord qui équivaudra à acception et engagement à payer les frais supplémentaires.

OKOU Dépann’ s’engage à établir un devis gratuit, basé sur les informations et demandes du client. Dans les cas où un diagnostic technique est nécessaire afin d’établir le devis, ce dernier sera facturé de manière forfaitaire au tarif en vigueur affiché et non déductible. Ce montant forfaitaire inclut une recherche de panne sur place ne dépassant pas 30 min, toutes prestations nécessaires en supplément seront facturées selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client et ne pourront pas faire l’objet de remboursement ou de déduction de quelque manière que ce soit

Les anomalies dont l’entreprise aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation seront signalés et le Client seras invité à y remédier, plus particulièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du Client, celui-ci signera une décharge de responsabilité.

Les réparations sont payables à la date de mise à disposition du véhicule.

L’entreprise se réserve la propriété des pièces installées, jusqu’à complet paiement conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980. En cas de retard de paiement ou d’impayé, l’entreprise pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance de gestion de son dossier et d’impayé ainsi que des frais de gardiennage dont le montant sera porté à la connaissance du Client sur sa demande.

Pour les Clients professionnels, le défaut de paiement de la facture à la date prévue entraînera de plein droit, dès le premier jour de retard :

la facturation d’un intérêt, par jour de retard, égal à trois fois le taux d’intérêt légal,
en application de l’article L441-6 du Code de commerce, ouvre droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

L’entreprise, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturée au client au titre de contributions au recyclage en même temps que la petite fourniture selon des montants forfaitaire en fonction de la nature des travaux.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIES

Les réparations effectuées bénéficient d’une garantie, dite « Garantie de la réparation », d’une durée de 12 mois ou 10000 km. La Garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièces et main-d’œuvre) de tout défaut de la réparation, ainsi que les dommages causés par cette réparation défectueuse à d’autres pièces ou organes du véhicule.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client présentera la facture originale attestant de l’intervention.

Dans la mesure où aucune responsabilité au titre de l’intervention n’est reconnue, il appartiendra au Client de faire établir le manquement, par le biais d’une expertise amiable, ou par toute voie de droit.

La garantie ne s’applique pas et aucune responsabilité ne saurait être engagée lorsque :

La qualité de la réparation n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du Client ;
La défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un atelier tiers, et hors le respect des préconisations du Constructeur en la matière ;
Si l’entretien, le contrôle ou la réparation a été effectué, le Client devra apporter la preuve que la défectuosité n’est pas due à un entretien, à contrôle ou à une réparation non conforme aux préconisations constructeurs ;
Le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le Constructeur ;
Le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.

La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange.

Les frais d’entretien engagés par le Client, conformément aux préconisations du Constructeur et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du Client. La réparation (pièces et main-d’œuvre) réalisée au titre de la garantie de la réparation, est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la réparation.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

OKOU Dépann’ fixe la date et le lieu d’intervention en accord avec le client et se réserve le droit, de différer et/ou annuler l’intervention et de convenir avec le client d’une nouvelle date pour cette intervention. En aucun cas, OKOU Dépann’ ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux dispositions que le client pourrait avoir prises pour recevoir OKOU Dépann’, ni redevable de sommes ou d’indemnités de quelconque nature. L’annulation et/ou le report de l’intervention devra, sauf cas de force majeure, comme les conditions climatiques ou un problème technique, être annoncé au client au minimum la veille de l’intervention. La liste des cas de force majeure n’est pas une liste exhaustive. OKOU Dépann’ possède une zone de gratuité au sein de laquelle les frais de déplacement sont inclus dans la prestation en dehors de cette zone de gratuité, OKOU Dépann’ s’engage à en informer le client et à lui communiquer le montant des frais de déplacement avant toute intervention.

CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi en vigueur.